Documentation | منصة الديمقراطية التشاركية بمجلس النواب

Constitution du Royaume
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cadre juridique de la démocratie participative
- loi organique n° 70-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
- La Loi organique N° 44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
- loi organique n° 71-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
- La Loi organique N° 64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Guides
- Guide du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
- Guide du droit de présenter des motions aux pouvoirs publics